Ces derniers jours, de nouvelles mesures ont été communiquées par l’Anah, notamment sur un sujet qui était, il y a peu, encore en suspens, à savoir la présence d’un système de chauffage et d’eau chaude sanitaire à l’état actuel. En effet, il est aujourd’hui devenu obligatoire qu’un technicien constate la présence de ces équipements lors de la réalisation de l’audit énergétique, pour permettre l’établissement d’une étiquette énergétique avant travaux.
Nous souhaitons également souligner l'importance de lutter contre les pratiques de dégradation volontaire des logements afin d’assurer une utilisation correcte des fonds publics.
Cet article explore les implications de ces changements, les raisons derrière ces nouvelles règles et les exceptions prévues.
Éléments clés pour que les professionnels de la rénovation énergétique puissent établir une étiquette énergétique de l’état initial, l’Anah a rendu obligatoire le besoin d’une présence d’un système de chauffage et d’eau chaude sanitaire lors de la visite d’un thermicien.
En effet, il est aujourd’hui impossible d’établir un audit énergétique si le logement en est dépourvu à l’état initial du logement, impliquant donc une sortie d’éligibilité au dispositif MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné.
Il est donc crucial que chaque propriétaire ait conscience que le thermicien qui sera chargé de leur dossier puisse attester de la présence de ces équipements.
Impossible donc de procéder à leur enlèvement pour gagner du temps sur le projet, il est impératif d’attendre la venue de l’auditeur avant toute chose.
Vigilance également pour les futurs propriétaires qui souhaiteraient acquérir un bien vétuste, ne possédant pas de système de chauffage ou ayant simplement une cheminée !
“J’ai tout enlevé pour avancer sur mon projet avant la venue des entreprises de travaux”. Qui n’a pas déjà entendu cette phrase en tant qu'auditeur ?
Certains propriétaires dégradent volontairement leurs logements dans le but de réduire l’efficacité énergétique de leur logement et ainsi obtenir des subventions plus importantes. Cette pratique détourne les fonds publics de leur objectif initial.
N’oublions pas que le premier rôle d’un thermicien est de pouvoir constater de l’état initial du logement, aussi bien sur l’enveloppe que sur les équipements, pour ensuite déterminer l’étiquette énergétique réelle.
Il est donc important de noter qu’Aid’Habitat n’interviendra pas si un propriétaire dégrade volontairement son logement avant la venue d’un de nos thermiciens.
L'introduction de cette exigence modifie les critères d'éligibilité aux aides financières pour la rénovation. Les logements doivent désormais être équipés d'un système de chauffage et d’eau chaude sanitaire pour être éligibles aux subventions, sauf exception pour les foyers les plus modestes pour lesquels un dispositif peut être enclenché, répondant à des critères stricts.
Les foyers se trouvant dans les catégories de revenus jaunes (modestes) et bleus (très modestes) peuvent s’inscrire dans un programme de logement décent.
Rappel des plafonds de ressources (pour l’année 2024) :
Source : site de France Rénov'
Ma Prime Logement Décent concerne des travaux permettant le traitement d'un risque avéré pour la santé ou sécurité (péril, insalubrité, sécurité, risque d'exposition au plomb) ou d'un logement dégradé (existence d'une situation de dégradation importante, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié).
Si lors de sa visite, le thermicien constate d’un état dégradé du logement (absence de chauffage / d’eau chaude, réseaux d’électricité / de gaz dangereux, absence de sanitaire, non raccordement aux eaux usées, etc), une grille est remplie afin d’évaluer l'ampleur des désordres. Selon cette notation, le propriétaire sera accompagné dans un projet d’ampleur combinant mise en sécurité et rénovation énergétique afin de vivre dans un logement sain.
Lorsqu’un propriétaire initie une demande d’aides pour des travaux de rénovation énergétique, une visite est réalisée à son domicile pour relever l’état initial, notamment sur la composition des parois et la présence de certains équipements (ventilation, eau chaude sanitaire, chauffage, etc).
C’est durant cette visite que le professionnel détermine si le bâtiment fait état d’une dégradation ou non. Auquel cas, la mise en place du dispositif Ma Prime Logement Décent sera effectuée afin d’accompagner au mieux le propriétaire dans la remise en état de son logement.
Les nouvelles réglementations devraient contribuer à une amélioration significative de la qualité du parc logements français et encourager les rénovations plus durables et efficaces.
Trouver des solutions d’accompagnement adaptées à chaque propriétaire et chaque typologie de logements permettra ainsi une économie globale de la consommation d’énergies.
Il est crucial de former et d’informer les propriétaires et les professionnels du secteur de la rénovation sur ces différents sujets pour éviter toutes difficultés sur les projets.
Ces nouveautés imposées par l’Anah rendant obligatoire la présence d’un système de chauffage pour bénéficier des subventions visent à lutter contre les abus et à assurer une utilisation correcte des fonds publics.
Les exceptions prévues pour les foyers les plus modestes montrent un engagement à soutenir les situations les plus précaires, tout en promouvant une amélioration de l'efficacité énergétique des logements.
